Contrat de maintenance à distance

Conditions Générales d’Evomatec pour la Fourniture de Services dans le Domaine de la Maintenance à Distance (Maintenance à distance via logiciel)

Préambule

Evomatec, Enzstraße 40, 70376 Stuttgart (ci-après « Evomatec »), fournit des services dans le domaine de la maintenance à distance pour les machines et systèmes livrés par Evomatec dans le cadre de son service clientèle.

Ces services visent à offrir un support et une assistance technique pour l’installation, la maintenance et la correction de pannes.
Ils sont généralement assurés par les départements service, après-vente ou développement d’Evomatec, ou par des sociétés affiliées à Evomatec.

Dans le cadre de ces activités, Evomatec propose la possibilité d’effectuer des maintenances à distance à l’aide d’un logiciel approprié.

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Evomatec et le client dans le cadre de la réalisation de tels services de maintenance à distance.

1Objet des Conditions Générales

L’objet des présentes CG est la prestation de services de maintenance à distance liés au logiciel utilisé pour le fonctionnement des machines et systèmes d’Evomatec (ci-après « Logiciel Evomatec »), sur les systèmes informatiques du client dans la configuration existante au moment de la maintenance.

À cet effet, Evomatec utilise le logiciel « TeamViewer » de la société TeamViewer AG, Göppingen.

Les exigences techniques et les descriptions de procédure relatives à l’utilisation du logiciel TeamViewer figurent aux annexes 1 et 2 des présentes CG et en font partie intégrante.

Evomatec installe le logiciel TeamViewer sur le système désigné pour le fonctionnement du Logiciel Evomatec.

2Étendue des prestations et rémunération

Evomatec exécute les services de maintenance à distance via une connexion Internet en utilisant le logiciel TeamViewer.

L’étendue des prestations comprend notamment :

• Le support et l’assistance à l’installation du Logiciel Evomatec

• L’assistance à la résolution des problèmes logiciels

• L’analyse des erreurs et dysfonctionnements sur les machines et dans le Logiciel Evomatec

• L’identification et la localisation des causes techniques possibles des erreurs

Les services de maintenance à distance sont fournis sur la base d’une commande spécifique du client et constituent une prestation complémentaire conformément à la grille tarifaire et de services en vigueur.

Pendant une session de maintenance à distance, l’accès à toutes les zones du système concerné peut être requis – sous réserve de l’accord du client.
Les dispositifs d’entrée tels que la souris et le clavier peuvent également être contrôlés à distance au cours du processus.

3Conclusion du contrat

Un contrat pour la fourniture de services de maintenance à distance entre Evomatec et le client est conclu dès qu’une connexion est établie entre le système informatique du client et le système de maintenance à distance d’Evomatec.

La condition préalable est que le client communique à Evomatec les données d’accès nécessaires du logiciel TeamViewer pour le système concerné et accorde l’accès audit système.

4Période de service

Evomatec exécute les prestations convenues pendant les heures ouvrables habituelles ou sur rendez-vous spécifique.

5Obligations du client

Le client s’engage à décrire aussi précisément que possible toute erreur ou panne afin de permettre une analyse efficace.

Il doit suivre les instructions et recommandations d’Evomatec et signaler immédiatement tout défaut constaté.

Le client est responsable de :

• Créer une sauvegarde complète et récente des données avant le début de la maintenance à distance

• Fournir une version sous licence du logiciel utilisé

• Garantir une connexion réseau stable et sécurisée

• Maintenir des mesures de sécurité informatique appropriées

Si un employé d’Evomatec prend connaissance des mots de passe du client pendant la maintenance à distance, ceux-ci doivent être changés immédiatement après la session.

Le client doit s’assurer que seuls les droits d’accès nécessaires sont accordés (principe du besoin d’en connaître) et qu’aucun droit administrateur non autorisé n’est attribué.

Pendant la session, le client est tenu de surveiller les activités et d’informer Evomatec de toute irrégularité.

Pour assurer la traçabilité, le logiciel TeamViewer génère un journal de session.

6Droits d’auteur et droits de protection

L’objet de l’accord est exclusivement la maintenance à distance du Logiciel Evomatec convenu contractuellement.

Les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle existants restent la propriété intégrale d’Evomatec.

La maintenance à distance ne constitue ni un transfert ni une licence de ces droits.

7Responsabilité

Evomatec est responsable uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par ses employés ou des tiers mandatés.

Toute responsabilité est exclue pour les dommages résultant de déviations par rapport aux conditions d’exploitation convenues ou de modifications non autorisées du Logiciel Evomatec.

Evomatec n’assume aucune responsabilité pour les perturbations ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation du logiciel TeamViewer ni en cas de force majeure.

8Sécurité

L’authenticité du client est vérifiée via un identifiant généré par TeamViewer et un mot de passe communiqué par le client.

Après authentification réussie, une connexion chiffrée est établie.

Evomatec consigne tous les accès effectués dans le cadre des travaux de maintenance pendant une durée maximale de trois mois. Le client peut demander ces journaux si nécessaire.

Le client doit informer immédiatement Evomatec de tout incident de sécurité, erreur ou accès non autorisé détecté.

Evomatec s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives aux secrets commerciaux, procédés techniques et mesures de sécurité obtenues lors de la maintenance à distance.

9Protection des données et confidentialité

Le client est responsable de veiller à ce que toutes les données personnelles traitées sur ses systèmes soient gérées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables.

La maintenance à distance est effectuée exclusivement dans le cadre des services convenus ; un traitement de données à la demande au sens de l’article 28 du RGPD n’est pas prévu.

Evomatec s’engage à supprimer immédiatement toute donnée personnelle dont elle aurait connaissance au cours de la maintenance, à l’exception des journaux techniques nécessaires.

Evomatec traite toutes les données opérationnelles, commerciales et d’accès obtenues dans le cadre de la maintenance à distance de manière strictement confidentielle et ne les transmet ni à des tiers ni ne les utilise à ses propres fins.

10Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont le siège social d’Evomatec à Stuttgart.

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.

11Dispositions complémentaires

En complément, les « Conditions Générales de Vente » d’Evomatec s’appliquent et peuvent être consultées à l’adresse suivante :
https://evomatec.com/de/pg/allgemeine-verkaufsbedingungen-3.html

D’autres mentions légales et informations sur la protection des données sont également disponibles sur le site Internet d’Evomatec.

Fin du Contrat de Maintenance à Distance