Conditions Générales d’Achat

Conditions Générales d’Achat (CGA) d’Evomatec

1Champ d’application et passation des commandes

11

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») d’Evomatec et de toutes les entités juridiques qui lui sont affiliées (« nous », « notre », « nos ») s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons, prestations et offres (« Contrat ») de nos fournisseurs et autres partenaires contractuels (« Fournisseurs »).
Toute condition divergente ou contraire du Fournisseur ne sera pas reconnue, sauf accord écrit explicite de notre part. Cela s’applique également si nous acceptons la livraison en connaissance de telles conditions.
Une simple référence à des documents du Fournisseur ou de tiers ne constitue pas une acceptation.

12

Les présentes CGA s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le même Fournisseur, même si elles ne sont pas expressément mentionnées à nouveau.
Toute cession ou transmission de commande par le Fournisseur nécessite notre accord écrit préalable.

13

Nous pouvons résilier le Contrat à tout moment par écrit pour un motif valable, notamment si les produits commandés ne peuvent plus être utilisés dans le cadre de nos activités.
Dans ce cas, les prestations partielles déjà exécutées et les dépenses vérifiables seront indemnisées conformément à la loi, déduction faite des coûts économisés.
Nous pouvons également résilier le Contrat par écrit avec un préavis de trois mois. Le Fournisseur dispose du même droit de résiliation après expiration de la période minimale prévue à l’art. 3.1, moyennant un préavis de trois mois.

14

Le Fournisseur est tenu de nous informer immédiatement de tout changement dans sa structure de propriété ou deection (« changement de contrôle »).
En cas de changement de contrôle, nous pouvons résilier le Contrat sans préavis pour motif légitime.

15

L’obligation de confidentialité prévue à l’article 4.2 reste en vigueur après la fin de la relation commerciale.

2Délais de livraison

21

Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.

22

Le Fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit dès que des circonstances susceptibles de compromettre la livraison ponctuelle surviennent ou sont connues.

23

Nous nous réservons le droit de refuser les livraisons partielles ou anticipées.

24

En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux, notamment celui de réclamer des dommages-intérêts après expiration d’un délai de grâce raisonnable.

25

En cas de retard, nous pouvons exiger, après mise en demeure écrite, une pénalité contractuelle de 0,5 % de la valeur de la commande par jour de retard, sans dépasser 5 % de la valeur totale de la commande.
Toute pénalité sera déduite d’un éventuel droit à indemnisation.

3Prix

31

Les prix indiqués dans la commande sont fermes et applicables – sauf accord contraire – pendant au moins 15 mois, livraison « franco domicile » (DDP) et emballage compris.

32

Les factures doivent correspondre intégralement aux données de la commande (numéro de commande, produit, description, etc.).
Le Fournisseur est responsable des retards dus à des informations incorrectes ou incomplètes.

33

Les demandes de modification de prix doivent être soumises par écrit au moins six mois avant la fin de la période minimale.
Sans demande, l’engagement tarifaire est automatiquement prolongé de 15 mois.
Les modifications techniques justifiées peuvent entraîner un ajustement de prix à convenir d’un commun accord.

34

Les paiements sont effectués conformément aux conditions spécifiées dans la commande.

35

Nous pouvons suspendre les paiements si la situation financière du Fournisseur se dégrade de manière significative, sauf s’il fournit une garantie adéquate.

36

Nous disposons des droits de compensation et de rétention autorisés par la loi.

4Documents de commande et confidentialité

41

Les commandes sont réputées acceptées si elles ne sont pas refusées par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables ou si leur exécution a commencé.

42

Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur tous les dessins, plans, calculs, données techniques et autres documents.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans notre autorisation écrite.
À la fin du contrat, tous les documents doivent nous être retournés spontanément.
Le Fournisseur s’engage à traiter toutes les informations reçues dans le cadre de la relation commerciale comme strictement confidentielles, sans limitation de durée.

5Transfert des risques et documents de livraison

51

La livraison s’effectue « franco domicile » (DDP), sauf accord écrit contraire.

52

Le Fournisseur doit indiquer nos numéros de commande et de produit sur tous les documents d’expédition et bons de livraison.
En cas d’omission, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement.

6Obligation de contrôle et garantie

Nous vérifierons les marchandises dans un délai raisonnable.
Une réclamation est considérée comme effectuée dans les 14 jours suivant la réception ou la découverte du défaut.
Nous bénéficions de tous les droits légaux de garantie et pouvons exiger, à notre choix, la réparation ou le remplacement.
La période de garantie recommence après une réparation ou un remplacement et s’élève à 24 mois à compter du transfert des risques.

7Qualité et documentation

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les normes techniques, de sécurité et légales applicables (par ex. : marquage CE, normes UNI).
Nous pouvons procéder à des audits de qualité à tout moment.
Le Fournisseur nous donnera accès à ses installations et résultats de test et garantira l’emploi de personnel qualifié.
Il doit prendre des mesures correctives immédiates en cas de problème de qualité chez ses sous-traitants et respecter le Code d’éthique et de conduite d’Evomatec.

8Responsabilité du fait des produits et indemnisation

Le Fournisseur est responsable de tout dommage corporel ou matériel causé par un produit défectueux et nous indemnisera de toutes les réclamations et coûts en découlant.
Il doit maintenir une assurance responsabilité produit avec une couverture minimale de 5 millions € par sinistre et en fournir la preuve sur demande.

9Sécurité et environnement

Les livraisons doivent respecter toutes les réglementations applicables en matière de sécurité, santé et environnement.
Le Fournisseur s’engage à utiliser des procédés de production respectueux de l’environnement et à imposer les mêmes exigences à ses sous-traitants.

10Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit que la livraison ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
Si Evomatec est poursuivie, le Fournisseur nous indemnisera à première demande et prendra en charge tous les coûts.

11Réserve de propriété, documents et outils

Les matériaux, pièces, dispositifs ou outils que nous fournissons restent notre propriété.
Ils doivent être utilisés uniquement pour l’exécution du contrat, conservés avec soin et assurés à leur valeur de remplacement.
Toute clause de réserve de propriété élargie ou prolongée du Fournisseur est exclue.

12Pièces de rechange

Le Fournisseur doit examiner les pièces contestées dans un délai de quatre semaines et remplacer gratuitement les pièces défectueuses reconnues.
Les pièces de rechange doivent rester disponibles pendant au moins 15 ans après la livraison.
Toute cessation de production doit nous être communiquée au moins 12 mois à l’avance.

13Non-concurrence, juridiction et lieu d’exécution

Le Fournisseur s’engage à ne pas fournir ou proposer des produits identiques ou similaires à nos clients ou concurrents pendant la durée de la relation commerciale.
Le tribunal compétent pour tout litige est Stuttgart, Allemagne, sans préjudice de notre droit d’agir au siège du Fournisseur.
Le droit applicable est le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution est notre siège social.

14Code d’éthique et de conduite des fournisseurs

Le Fournisseur confirme avoir reçu, lu et compris le Code d’éthique et le Code de conduite des fournisseurs d’Evomatec.
Il s’engage à respecter leurs principes et à s’abstenir de tout comportement contraire.
Toute violation constitue un manquement grave au contrat.

Confirmation finale

Date : ___________________________
Le Fournisseur (pour acceptation) : ___________________________
Evomatec (pour acceptation) : ___________________________

Conformément aux §§ 305 à 310 du Code civil allemand (BGB), le Fournisseur confirme avoir lu, compris et expressément accepté toutes les dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat d’Evomatec, en particulier celles relatives à :
1 (Champ d’application et passation des commandes), 2 (Délais de livraison), 3 (Prix), 6 (Garantie), 7 (Qualité et documentation), 8 (Responsabilité du fait des produits, indemnisation), 10 (Droits de propriété intellectuelle), 11 (Réserve de propriété, outils), 12 (Pièces de rechange), 13 (Non-concurrence, juridiction, lieu d’exécution).

Date : ___________________________
Le Fournisseur (pour acceptation) : ___________________________
Evomatec (pour acceptation) : ___________________________